NOS EXPERTS EN URBANISME REPONDENT A VOS DEMANDES DE NRU DEPUIS NICE ET DANS TOUTE LA FRANCE

Installé à Nice depuis plus de 40 ans, le Cabinet Tombarel accompagne les études notariales dans leurs démarches en produisant divers types de documents d’urbanisme.

Nos experts en urbanisme travaillent notamment avec des notaires implantés dans toute la région Provence-Alpes-Côte d’Azur : à Cannes, Antibes, Menton ou bien Toulon.

Mais nous sommes également capables de répondre à toutes les demandes de documents d’urbanisme réglementaire grâce à notre portail web sécurisé.

Ainsi, où que vous soyez en France, vous pouvez bénéficier de nos conseils en urbanisme.

OBTENIR UNE NRU

Vous pouvez, par exemple, vous adresser à nous pour obtenir des certificats d’urbanisme, mais aussi des notes de renseignement d’urbanisme.

La note de renseignement d’urbanisme permet de prendre connaissance du droit qui s’applique au terrain ou au bâtiment concerné à l’instant précis où elle est émise.

Qu’est-ce qu’une note de renseignement d’urbanisme ?

Instaurée en 1950, la note de renseignement d’urbanisme est un document administratif à valeur informative. Cela signifie qu’elle n’a pas de valeur juridique et ne peut pas se substituer, par exemple, à un permis de construire ou à un certificat d’urbanisme.

Elle est cependant indispensable à la conclusion de la vente d’une parcelle ou d’un immeuble sans modification de son état. En effet, son absence peut justifier l’annulation de la transaction.

Une note de renseignement d’urbanisme ne doit pas être confondue avec un certificat d’urbanisme. Ce dernier donne des renseignements d’urbanisme et informe également des transformations qui peuvent être apportées à un terrain ou à une construction. Il a une valeur administrative et protège le demandeur des changements de règles d’urbanisme pendant 18 mois.

Quels renseignements d’urbanisme contient une NRU ?

Une note de renseignement d’urbanisme indique, pour tout terrain ou toute parcelle bâtie, toutes les charges administratives qui peuvent lui incomber. Basée sur des documents d’urbanisme réglementaire elle contient :

  • le plan d’urbanisme applicable,
  • la position des alignements,
  • la situation au regard du Droit de Préemption Urbain qu’il soit « simple » ou « renforcé »,
  • si le Droit de Préemption Urbain s’applique : l’obligation faite aux propriétaires de déposer, préalablement à la vente, une Déclaration d’Intention d’Aliéner,
  • les réserves : voirie, espace vert, équipement public,
  • les servitudes d’utilité publique,
  • les opérations publiques d’aménagement,
  • des observations et prescriptions propres à la parcelle concernée.

Les textes légaux et réglementaires en vigueur sont susceptibles de modifications ultérieures. 

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Anciennement Plan d’Occupation des Sols (PSO), le Plan Local d’Urbanisme (PLU) permet d’organiser le développement d’une commune. Il définit les zones constructibles, le coefficient d’occupation des sols, prévoit la préservation des espaces naturels… Il s’agit du document d’urbanisme le plus important.

Il est en place depuis la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000.

Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale, d’acquérir en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d’intérêt général. On distingue :

LE DROIT DE PRÉEMPTION SIMPLE

Tous les biens sont soumis à déclaration sauf certains biens dont le cadre est strictement défini par la législation.

LE DROIT DE PRÉEMPTION RENFORCÉ

Tous les biens, y compris les copropriétés dont le règlement a été établi depuis plus de 10 ans à la date de déclaration, sont soumis à déclaration, sauf quelques exceptions définies par la loi.