Vos notes de renseignements d’urbanisme
à Nice avec Urbanote


Installé à Nice depuis plus de 40 ans, Urbanote accompagne les études notariales dans leurs démarches en produisant divers types de documents d’urbanisme.

Nos experts en urbanisme travaillent notamment avec des notaires implantés dans toute la région Provence-Alpes-Côte d’Azur : à Cannes, Antibes, Menton ou bien Toulon.

Mais nous sommes également capables de répondre à toutes les demandes de documents d’urbanisme réglementaire grâce à notre portail web sécurisé.

Ainsi, où que vous soyez en France, vous pouvez bénéficier de nos conseils en urbanisme.

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Qu’est ce qu’une note de renseignement d’urbanisme ?

Instaurée en 1950, la note de renseignement d’urbanisme est un document administratif à valeur informative. Cela signifie qu’elle n’a pas de valeur juridique et ne peut pas se substituer, par exemple, à un permis de construire ou à un certificat d’urbanisme.

Elle est cependant indispensable à la conclusion de la vente d’une parcelle ou d’un immeuble sans modification de son état. En effet, son absence peut justifier l’annulation de la transaction.

Une note de renseignement d’urbanisme ne doit pas être confondue avec un certificat d’urbanisme. Ce dernier donne des renseignements d’urbanisme et informe également des transformations qui peuvent être apportées à un terrain ou à une construction. Il a une valeur administrative et protège le demandeur des changements de règles d’urbanisme pendant 18 mois.

La note de renseignement d’urbanisme permet de prendre connaissance du droit qui s’applique au terrain ou au bâtiment concerné à l’instant précis où elle est émise.


Quels renseignements d’urbanisme contient une NRU ?


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Les textes légaux et réglementaires en vigueur sont susceptibles de modifications ultérieures.

Une note de renseignement d’urbanisme indique, pour tout terrain ou toute parcelle bâtie, toutes les charges administratives qui peuvent lui incomber. Basée sur des documents d’urbanisme réglementaire

  • le plan d’urbanisme applicable,
  • la position des alignements,
  • la situation au regard du Droit de Préemption Urbain qu’il soit « simple » ou « renforcé »,
  • si le Droit de Préemption Urbain s’applique : l’obligation faite aux propriétaires de déposer, préalablement à la vente, une Déclaration d’Intention d’Aliéner,
  • les réserves : voirie, espace vert, équipement public,
  • les servitudes d’utilité publique,
  • les opérations publiques d’aménagement,
  • des observations et prescriptions propres à la parcelle concernée.
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Le plan local d’urbanisme, ou PLU

Depuis la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), le PLU est un document destiné aux communes qui fixe et définit les règles applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement.

Ses éléments constitutifs sont, entre autres, un diagnostic, un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation, un règlement puis un zonage.

Son objectif est, selon le Code de l’urbanisme, de trouver un équilibre entre l’expansion des villes et la préservation des espaces naturels. Dans un souci de respect de l’écologie, le PLU s’adapte aux communes et leur permet de faire face aux enjeux environnementaux d’aujourd’hui et de demain.

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a renforcé cette ambition en instaurant notamment la trame verte et bleue. Sa mise en œuvre est gérée par le PLU.


Le Droit de Préemption Urbain (DPU)


Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale, d’acquérir en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d’intérêt général. On distingue :

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LE DROIT DE PRÉEMPTION SIMPLE

Tous les biens sont soumis à déclaration sauf certains biens dont le cadre est strictement défini par la législation.

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LE DROIT DE PRÉEMPTION RENFORCÉ

Tous les biens, y compris les copropriétés dont le règlement a été établi depuis plus de 10 ans à la date de déclaration, sont soumis à déclaration, sauf quelques exceptions définies par la loi.