ÉTAT DES SERVITUDES RISQUES ET D’INFORMATION SUR LES SOLS (ESRIS), VOS DOCUMENTS DANS TOUTE LA FRANCE

Ancien ERNMT, ancien ERNT

Avant une vente ou une location, certains logements – situés dans des zones à risques – doivent faire l’objet d’un État des servitudes risques et d’information sur les sols(ESRIS).

Depuis 2006 le cabinet Tombarel rédige des IAL (Informations Acquéreur Locataires) ,nous  rédigeons ce document qui  informe le potentiel acquéreur ou locataire des risques qui s’imposent à la parcelle qu’il va occuper. Il détaille également les obligations et recommandations qu’il devra respecter pour sa sécurité.

La liste des risques naturels, technologiques, miniers et pollués auxquels une commune peut être confrontée est définie par arrêté préfectoral.

Valable 6 mois et annexé à la promesse de vente ou au bail d’habitation, un ESRIS est nécessaire pour les logements et terrains situés dans des localités où s’appliquent :

 

  • un plan de prévention des risques technologiques
  • un plan de prévention des risques naturels
  • une zone de sismicité.

Spécialisé dans l’élaboration de notes de renseignement d’urbanisme (NRU) et de documents s’y ratachant pour les cabinets de notaires, le cabinet d’urbanisme Tombarel produit également tout type d’attestations d’urbanisme.

Basés à Nice, nous pouvons répondre à toutes les demandes de conseil en urbanisme des notaires exerçant dans les Alpes-Maritimes, notamment à Cannes, Antibes, Menton ou Toulon.

Notre portail web sécurisé nous permet de proposer nos services au-delà de cette zone et de proposer notre expertise en urbanisme à tous les notaires en France.

 Vous pouvez vous adresser à notre cabinet de renseignement d’urbanisme pour obtenir les documents états et attestations d’urbanisme ci-après.

 

(Les textes légaux et réglementaires en vigueur sont susceptibles de modifications ultérieures.)
(Les textes légaux et réglementaires en vigueur sont susceptibles de modifications ultérieures.)

une zone de sismicité

un plan de prévention
des risques naturels

un plan de prévention
des risques technologiques

Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ou État des Risques de Pollution des Sols (ERPS)

Les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sont prévus dans la loi Alur et sont l’objet d’un décret du 28 octobre 2015. Un SIS informe si un terrain doit faire l’objet d’une étude des sols et de mesures de gestion de la pollution afin d’en préserver la salubrité environnementale.

Les SIS sont communiqués par l’État et inclus en annexe du Plan Local d’Urbanisme (R 125-46 C. Envt). Il doit être mentionné dans les certificats d’urbanisme (R 410-15-1 C. Urb) et sera inclus dans l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologique (art. R 125-23 C).

Si un bien concerné par un SIS fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager alors la demande devra être complétée d’une attestation prouvant d’une étude des sols a été réalisée et qu’elle est prise en compte dans le projet (art. L. 556-2).