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ERPS : État des risques pollution des sols

Ce qu’a introduit la Loi ALUR (article 173) est l’extension de l’obligation de fournir un ERPS (État des Risques de Pollution des Sols) lors de toute vente ou location d’un bien immobilier situé dans un secteur susceptible d’avoir été pollué par des installations classées.

L’ERPS n’étant pas un diagnostic requérant une action d’un opérateur certifié sur le terrain mais un état pouvant être rédigé selon des sources accessibles, il a été inclus dans l’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques).

Qui est soumis à l’obligation de fournir un ERPS ?

C’est l’État (décision préfectorale sur avis des maires) qui doit définir d’ici le 1er janvier 2019 des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) englobant les terrains où la connaissance d’un risque de pollution des sols justifie qu’une étude et des mesures soient réalisés afin de préserver la salubrité, la santé et l’environnement.