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Décret n° 2011-1771 du 5-12-2011

plans

Le régime des travaux sur les constructions existantes a été modifié par le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011.

Seules les extensions de plus de 40 m² de SHOB seront soumises à permis de construire. Entré en vigueur le 1er janv. 2012, le décret précise que le seuil de 20 m² des extensions sur constructions existantes est relevé à 40 m² (V. nouv. art. R. 421-14, b).

Le nouveau seuil n’est applicable que dans les « zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ».